Quelles sont les différentes étapes de la liquidation ?
Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail
Consultez les principales étapes de la liquidation.
Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation ?
Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers : en respectant ces étapes, ils ne pourront pas être tenus personnellement responsables des dettes de la personne décédée.
Par contre, les héritiers peuvent, d’un commun accord, autoriser le liquidateur à ne pas respecter ces étapes (par exemple, ne pas faire l’inventaire). Mais ils seront alors personnellement responsables des dettes de la succession, même de celles dont ils ignoraient l’existence (par exemple les quelques emprunts faits par un grand-père plutôt dépensier) !
Qui dois-j’contacter dans le cadre de la liquidation ?
Vous devez identifier et joindre toutes les personnes qui sont susceptibles d’hériter. Elles sont nommées dans le testament ou, s’il n’y a pas de testament, elles sont prévues par la loi.
Pour identifier les héritiers de la personne décédée lorsqu’il n’y a pas de testament, consultez l’article Mourir sans testament. N’hésitez pas non plus à faire appel à un notaire ou un avocat.
Une fois ces personnes identifiées, il faut communiquer avec elles, même si elles sont déjà au courant. La loi ne prévoit pas de façon particulière de procéder. Si vous voulez garder une preuve qu’elles ont bien été avisées, vous pouvez choisir de les informer par écrit en main propre en échange d’une signature ou de procéder par envoi de courriers recommandés.
Des enfants mineurs héritent : que dois-je savoir ?
Pendant la liquidation d’une succession, c’est le tuteur qui représentera l’enfant mineur.
Dès qu’un enfant mineur hérite d’une succession, il faut procéder à un inventaire des biens de la personne décédée afin de s’assurer de la solvabilité de la succession.
Un mineur ne peut jamais renoncer à un tel inventaire. Celui-ci est un outil de protection pour le mineur, bien qu’il ne puisse jamais être tenu personnellement responsable des dettes de la personne décédée au-delà de la valeur de son héritage.
Une fois la liquidation terminée, la part qui revient à l’enfant mineur est remise à son tuteur.
Si la part du mineur est de 25 000 $ et plus, le liquidateur doit obligatoirement le déclarer au Curateur public.
Qui dois-j’aviser du décès ?
Il faut aviser tout organisme qui procurait des avantages sociaux à la personne décédée (ex. : l’employeur, Retraite Québec, la Régie de l’assurance-maladie du Québec, etc.) et toute entreprise qui lui fournissait des services (ex. : téléphone, électricité, assurances, placements, cartes de crédit, etc.).
Certains documents doivent aussi être remis à l’organisme concerné. Par exemple, le passeport, s’il est toujours valide, doit être renvoyé à Passeport Canada avec une copie du certificat de décès.
Renseignez-vous auprès de chaque organisme pour connaître la procédure à suivre et les documents à transmettre.
Quelques petits trucs :
Suis-je suis obligé de faire un inventaire des biens de la personne décédée ?
Oui, la loi vous y oblige et si vous ne le faites pas, vous risquez d’être responsable des dettes de la personne décédée.
L’inventaire est une étape importante car elle permet à la succession :
Ainsi, les héritiers pourront accepter ou refuser la succession en toute connaissance de cause. Par exemple : si la succession est insolvable, c’est-à-dire si les biens de la succession sont insuffisants pour payer toutes les dettes, les héritiers risquent de la refuser pour éviter d’avoir à payer les dettes de leurs propres poches.
Vous pouvez être dispensé de faire un inventaire si toutes les personnes susceptibles d’hériter y consentent.
Mais attention ! Sans inventaire, les héritiers seront responsables du paiement des dettes. Il est important de leur préciser cette information avant qu’ils ne prennent leur décision.
Comment faire un inventaire ?
L’inventaire doit être fait devant un notaire ou en présence de deux témoins qui signent le document en même temps que vous. Il est important de bien dater ce document.
L’inventaire doit contenir :
Vous devez publier au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) un « avis de clôture d’inventaire ».
En fait, ce n’est pas l’inventaire en lui-même qui est rendu public, c’est uniquement un avis qui informe qu’un inventaire a été fait dans le cadre de la liquidation de la succession d’une personne décédée.
Les personnes intéressées (principalement les héritiers et les créanciers) sont invitées à le consulter à un endroit précis (par exemple, au bureau d’un notaire ou d’un avocat).
L’avis de clôture d’inventaire doit également être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue de la personne décédée. L’avis peut paraître dans un quotidien à grand tirage (La Presse, le Journal de Montréal, The Gazette, etc.), ou encore dans un petit journal local.
Vous devez en prendre soin et les administrer jusqu’à ce qu’ils soient remis aux héritiers.
Par exemple, il est nécessaire de veiller sur la maison de la personne décédée, de vous assurer qu’elle est bien assurée, de procéder au renouvellement de l’assurance habitation à son échéance, de l’entretenir (ex. : tondre la pelouse, déneiger, etc.) et s’il y a lieu, voir aux quelques réparations urgentes et nécessaires afin que la valeur de la propriété n’en soit pas diminuée. Donc si le toit de la maison est dans un état avancé de dégradation laissant infiltrer de l’eau, vous devrez fort probablement le réparer.
Les biens périssables doivent être vendus avant qu’ils ne se perdent.
Bref, vous devez faire en sorte que la succession ne perde pas de valeur jusqu’à ce qu’elle soit liquidée.
Petit truc : La maison est inhabitée depuis le décès ? Pour plus de sécurité, pourquoi ne pas changer les serrures ? La compagnie d’assurance pourrait exiger qu’une présence soit assurée. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises advenant une réclamation, vérifiez auprès de l’assureur quelles sont ses exigences.
En principe, non. Prendre un bien avant la fin du processus de liquidation équivaut à une acceptation de la succession ? avec toutes ses dettes ! Donc si vous remettez un bien avant de vous être assuré qu’il y avait assez de biens pour payer toutes les dettes et tous les legs particuliers, l’héritier sera responsable de les payer de sa poche !
Par contre, les biens de la personne décédée à valeur sentimentale (vêtements, papiers personnels, décorations et diplômes) peuvent être répartis entre les héritiers avant la fin du processus de succession.
Mais attention ! Le manteau de vison de votre tante adorée n’a pas qu’une valeur sentimentale, il a aussi une valeur monétaire. Il faudra donc attendre la fin du processus de liquidation avant de le remettre à un héritier. Peut-être même aurez-vous à le vendre s’il n’y a pas assez d’argent pour payer toutes les dettes.
Comment vendre ou remettre à un héritier un véhicule automobile qui appartenait à la personne décédée ?
Que vous vendiez le bien ou que vous le remettiez à un héritier, vous aurez besoin d’un formulaire de déclaration de transfert de propriété suite à un décès que vous pourrez vous procurer auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Une fois ce document complété et signé, vous devrez vous rendre avec le futur propriétaire dans l’un des bureaux de la SAAQ pour payer les frais relatifs à la vente. C’est également à ce moment que l’acheteur vous remettra la somme d’argent représentant le montant pour lequel vous vous êtes entendus.
Quelques petits trucs :
Pour pouvoir transférer l’immeuble de la personne décédée au nouveau propriétaire, il faut d’abord signer un acte de déclaration de transmission préparé par un notaire. Cette déclaration devient en quelque sorte le titre de propriété de la succession.
Une fois la déclaration de transmission signée, le liquidateur peut ainsi vendre ou remettre la propriété au nom de la succession.
La vente peut également être faite par les héritiers, si aucun liquidateur n’a été nommé. Tous les héritiers doivent alors signer la vente.
Qu’en est-il des dettes de la personne décédée ?
Les héritiers ne peuvent pas être responsables des dettes de la personne décédée pour un montant supérieur à ce qu’ils recueillent comme héritage, sauf dans ces situations :
Dans certaines circonstances, cette responsabilité pourrait être réduite par le tribunal si les héritiers étaient de bonne foi.
Oui. En tant que liquidateur, la tâche vous revient d’aller chercher ce qui était dû à la personne décédée au moment de son décès. Vous verserez ces sommes dans le compte que vous avez ouvert au nom de la succession.
Les sommes à récupérer pour la succession comptent principalement :
Il faut alors prendre en compte les droits du conjoint survivant sur la succession :
Oui.
N’oubliez pas de produire tous les rapports d’impôts (provincial et fédéral) antérieurs au décès, ceux qui malheureusement n’avaient pas encore été déposés lorsque le décès est survenu. Il faut vous attendre à payer des pénalités et des intérêts sur ces montants dus.
Les délais
Vous devez produire les rapports d’impôts (provincial et fédéral) de la personne décédée pour l’année du décès, soit du premier janvier de l’année du décès jusqu’au jour du décès.
Exemple : Marcel est décédé le 7 mars. Vous devez produire les rapports d’impôts aux deux paliers de gouvernement et y déclarer tous ses revenus pour la période comprise entre le 1er janvier et le 7 mars.
Les délais
Les délais pour produire les rapports d’impôts varient selon la date du décès de la personne et le fait qu’elle (ou son conjoint) exploitait ou non une entreprise dans l’année du décès.
Personne décédée (ou son conjoint) qui n’exploitait pas une entreprise dans l’année du décès :
Personne décédée (ou son conjoint) qui exploitait une entreprise dans l’année du décès :
Attention ! Que la personne décédée (ou son conjoint) ait exploité une entreprise ou non, la date limite pour payer ses impôts dépend de la date du décès :
Consultez les sites de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada pour savoir comment procéder selon la situation.
À titre de liquidateur, vous devez obtenir un certificat de distribution des biens auprès de Revenu Québec et un certificat de décharge de l’Agence du Revenu du Canada.
Attention ! Si vous n’obtenez pas ces certificats, vous pouvez être tenu personnellement responsable des impôts impayés, de leurs intérêts et pénalités.
Vous n’avez pas le choix : avant de procéder au partage des biens (argent, autos, meubles, certificats d’actions, immeubles, etc.), vous devez obtenir les certificats. Les héritiers devront prendre leur mal en patience, puisqu’il peut s’écouler plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant que vous ne receviez ces certificats.
Tout dépend si la succession est solvable ou insolvable, c’est-à-dire si elle a ou non suffisamment d’actifs pour payer toutes les dettes de la personne décédée.
Si la succession est solvable, voici l’ordre de paiement :
Si la succession est insolvable, ne payez rien. Lisez le détail à la question suivante.
S’il n’y a pas assez de liquidités dans la succession pour payer toutes les dettes, il faudra suivre une procédure bien spécifique imposée par la loi. Il est d’ailleurs fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire.
En bref, une fois l’inventaire complété, vous devrez :
Évidemment, pour pouvoir payer les créanciers, il faut souvent vendre les biens de la personne décédée :
Rappelons que les biens à caractère sentimental (photos, vêtements, diplômes, souvenirs familiaux) qui ne sont pas de grande valeur peuvent être remis aux héritiers, et ce, même si la succession est insolvable.
Le compte final du liquidateur est un « compte-rendu » de la liquidation. C’est un document qui vise à informer les héritiers de ce qu’il reste dans la succession une fois les dettes et les legs payés. Il sert aussi à rendre compte du déroulement de la liquidation.
Aucune forme particulière n’est exigée pour ce compte final du liquidateur. Il n’est donc pas nécessaire de le faire devant un notaire ou devant des témoins. N’oubliez pas cependant de le dater et de le signer.
Ce compte doit toutefois indiquer certaines informations précises, dont les suivantes :
Les héritiers doivent obligatoirement accepter le compte final pour que le liquidateur soit libéré de ses fonctions. On leur demande donc de signer l’acceptation du compte final et de donner quittance au liquidateur. En cas de refus de la part des héritiers, l’intervention du tribunal sera nécessaire. Ce sera alors le juge qui imposera le contenu définitif du compte final.
Pour terminer, il suffit de publier un avis de clôture du compte au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Il contient le nom de la personne décédée, ainsi que l’endroit où le compte final peut être consulté par toute personne qui a un intérêt (un créancier, par exemple).
Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire